Plante c. Rock (Rock Construction)
2014-03-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-51057180
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice toiture
- urgence
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise obligation d'information
- obligation demeure
- obligation réception de l'indu
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires