Créations Sylvain Lavoie inc. c. Gagnon
2014-03-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51058177
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires