Oliveira c. Chaput
2014-02-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51060247
Indexation
Situation
- acte juridique reconnaissance de dette
- courtier immobilier
- faillite
- prêt prêt d'argent
- rétribution commission
Sanction
- action personnelle paiement