Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 299, SCEP et Industries de la Rive-Sud, usine de Coaticook (Claude Ménard)
2014-04-08 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51062413
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- chef d'équipe
- compétence
- confiance
- décision patronale rétrogradation
- évaluation évaluation de la preuve
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief