Grenier c. Québec (Ville de), Service de police
2014-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51062511
Indexation
Situation
- agent de la paix policier
- délai
- intervention des forces de l'ordre fouille
- matériel électronique ordinateur
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique