D'Errico c. Canada (Procureur général)
2014-04-10 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51063637
Indexation
Situation
- accident collision
- activité physique
- entité nommée Tribunal de la sécurité sociale du Canada
- invalidité
- prestations prestations de remplacement du revenu
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire mandamus
- renvoi à l'instance décisionnelle