C.L. c. Québec (Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
2014-04-15 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51066565
Indexation
Situation
- bail sous-location
- cessation
- conjoint conjoint de fait
- dénonciation
- entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
- prestations prestations d'aide sociale
- urgence
Sanction
- jugement interlocutoire sursis des procédures