Grondin c. Contrôleur des armes à feu
2014-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51066659
Indexation
Situation
- agent de la paix policier
- annulation
- arme à feu
- décision judiciaire accusation
- entité nommée Bureau du contrôleur des armes à feu du Québec
- maladie maladie mentale
- permis permis de possession d'arme
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel