Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Villa Belle Rive inc.
2014-04-16 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51066668
Indexation
Situation
- absence absence non autorisée
- acte juridique convention collective
- compétence
- décision patronale congédiement
- document directive
- établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
- indiscrétion
- préposé aux bénéficiaires
- sanction suspension
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement