Guillemette c. Toiture Diamond Roofing
2014-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51066929
Indexation
Situation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- installation
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires