Revêtements acryliques Rousseau inc. c. Beauchemin
2014-03-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Richelieu (Sorel) — AZ-51068084
Indexation
Situation
- construction
- défaut malfaçon
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- usage règles de l’art
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires