ATS Consulting Inc. c. Otto Lux inc.
2014-05-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51073884
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- cautionnement
- erreur
- professionnel comptable
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires