Provigo Distribution inc. c. Commission des relations du travail
2014-05-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51075761
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- entité nommée Commission des relations du travail
- entrave
- négociation
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail droit d'association
- rapports collectifs de travail négociation collective
Sanction
- recours extraordinaire évocation