Gagnon c. Bradford
2014-05-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51078202
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- inspection
- service réparation
- véhicule bateau
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation