Iruthayam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2014-05-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51078764
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe allégeance politique
- appartenance à un groupe origine nationale
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
- organisation criminelle organisation terroriste
- permis résidence permanente
- persécution
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable