Dubé c. Entreprises RCM enr. (Mercure)
2014-05-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51079108
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice fenêtre
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur