Chevalier c. RCM Modulaire
2014-06-12 (jugement rectifié le 2014-07-21) — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51081782
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- acte juridique police d'assurance
- date de référence
- décision antérieure
- défaut détérioration
- défaut vice du sol
- entrepreneur en construction
- matériau béton
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires