I.R. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2014-06-13 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51084187
Indexation
Situation
- acte médical examen médical
- conduite automobile
- dépendance dépendance aux drogues
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- évaluation
- facultés affaiblies
- permis permis de conduire