Tétreault c. Syndicat de la copropriété Le Rustique
2014-05-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51084850
Indexation
Situation
- accident chute
- blessure
- composante d'un immeuble stationnement
- corps humain partie du corps tête
- défaut
- structure d'un édifice escalier
- syndicat de copropriété
- vêtement