Turcotte c. Inspection Tibr inc.
2014-06-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-51085618
Indexation
Situation
- défaut affaissement
- document rapport
- inspecteur en bâtiment
- inspection
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire