Mazilu c. Montréal (Ville de)
2014-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51085638
Indexation
Situation
- conditions météorologiques
- débordement
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- infrastructure publique égout
- municipalité
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires