Location Majesté inc. c. Allard
2014-07-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51088656
Indexation
Situation
- bail
- bris
- machine
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires