Lamarre c. Québec (Procureur général)
2014-05-01 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Trois-Rivières — AZ-51089026
Indexation
Situation
- accident
- blessure coupure
- corps humain partie du corps bras main
- défaut détérioration
- détenu
- prison
- structure d'un édifice porte