Lirette c. Bussière
2014-06-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089851
Indexation
Situation
- âge
- document rapport rapport d'expert
- fausse déclaration
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires