Vigeant c. Tremblay
2014-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51092307
Indexation
Situation
- autoconstructeur
- défaut détérioration
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice mur
- vente
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux