Carbonneau c. Dubé
2014-07-02 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51093946
Indexation
Situation
- bail bail résidentiel
- défaut détérioration
- entité nommée Régie du logement du Québec
- entrave
- logement
- service entretien
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel