Commission des normes du travail c. Services de forage Orbit Garant inc.
2014-07-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Val-d'Or) — AZ-51094155
Indexation
Situation
- clause clause d'indemnisation
- clause clause pénale
- décision patronale congédiement
- entité nommée Commission des normes du travail
- formation cours
- frais frais de déplacement
- infraction criminelle vol
- mineur
- rétribution rémunération salaire
- vêtement vêtement de protection
Régime juridique
- normes du travail salaire
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts anticipés