Québec (Commission des normes du travail) c. Asphalte Desjardins inc.
2014-07-25 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51094649
Indexation
Situation
- avis
- démission
- dirigeant directeur
- entité nommée Commission des normes du travail
- résiliation
- rétribution rémunération indemnité de départ
Régime juridique
- contrat de travail durée
- contrat de travail faculté de résiliation
- normes du travail avis de cessation d'emploi
Sanction
- indemnité indemnité pour perte d'emploi