KIA Harold Auto inc. c. Poulin
2014-07-23 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51099058
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- clause clause d'exclusion
- décision patronale congédiement
- mécanicien
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire