Séguin Racine, Avocats c. Entreprises Horizon Mondial inc.
2014-08-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51099068
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- professionnel avocat
- représentation
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation