De Rico c. Bouchard
2014-07-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51099952
Indexation
Situation
- bris
- véhicule camion
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur