Miles c. Mondello
2014-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51100113
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- électroménager
- institution financière société d'assurance
- syndicat de copropriété
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux