Lévesque (Air Pur Québec) c. Banque de Montréal
2014-07-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51106776
Indexation
Situation
- compte compte bancaire
- délai
- dépôt
- institution financière banque
- instrument de paiement chèque
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux