Pelletier c. Hudon
2014-09-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-51109823
Indexation
Situation
- acte juridique certificat de localisation
- acte juridique entente à l'amiable
- courtier immobilier
- droit réel servitude
- erreur
- vente