Audigé c. Montréal (Ville de)
2014-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51109883
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- clause clause d'ancienneté
- décision antérieure
- discrimination
- fonctionnaire col bleu
- municipalité
- négociation
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité