Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et Boulangerie Gadoua ltée
2014-09-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51110795
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- acte juridique entente à l'amiable
- ancienneté
- clause clause de probation
- décision patronale abolition de poste
- décision patronale affectation
- fabricant
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle paiement
- jugement déclaratif