Ateliers de plomberie Rive-Sud ltée c. Hébert
2014-09-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51113505
Indexation
Situation
- conditions météorologiques
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
- structure d'un édifice plomberie
- travailleur de la construction plombier
Sanction
- action personnelle paiement