Monaco c. 9078-0123 Québec inc.
2014-09-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51116894
Indexation
Situation
- défaut malfaçon
- service entretien aménagement paysager
- structure d'un édifice drain
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur