C-DAAP Installations inc. c. Ponts élévateurs RGD
2014-10-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-51117758
Indexation
Situation
- clause clause de calcul des intérêts
- entente
- pièce mécanique
- rétribution prix
- service réparation
Sanction
- action personnelle paiement