Société en commandite Gaz Métro c. As de l'excavation inc.
2014-09-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117953
Indexation
Situation
- bris
- construction excavation
- entrepreneur en construction
- infrastructure publique voie publique trottoir
- tuyau conduite de gaz
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires