Capitale Cité inc. (Via Capitale Cité) c. Développement immobilier GCS inc.
2014-10-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51121037
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- commerce détaillant
- mobilier
- rétribution prix
- vente
Sanction
- action personnelle paiement