Paquette c. Digonny
2014-10-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51121087
Indexation
Situation
- absence
- avis
- éducateur de la petite enfance
- personne vulnérable enfant
- résiliation
- rétribution prix
- surveillance
Sanction
- action personnelle paiement