Goyette c. Montréal (Ville de)
2014-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51121800
Indexation
Situation
- bris
- construction excavation
- défaut détérioration
- municipalité
- tuyau conduite d'eau
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires