Jacques c. Maurus
2014-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51122723
Indexation
Situation
- courtier immobilier
- défaut infiltration d'eau
- divulgation
- document formulaire
- entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspecteur en bâtiment
- inspection
- vente
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle