Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Construction et Pavage Dujour ltée
2014-11-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51127192
Indexation
Situation
- décision patronale affectation
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- entrepreneur en construction
- permis permis d'exercice
- service entretien aménagement paysager
- travailleur de la construction