Rossignol c. Aménagement Soleil
2014-10-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51127235
Indexation
Situation
- construction pavage
- défaut détérioration
- défaut malfaçon
- document photographie
- service entretien aménagement paysager
- structure d'un édifice terrasse
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur