K.G. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2014-10-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51128981
Indexation
Situation
- conduite automobile
- délai
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- facultés affaiblies
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- permis permis de conduire
- sanction suspension
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité
- sanction administrative suspension du permis