Personnes salariées non syndiquées c. Membres du comité d'équité salariale responsable d'établir le programme d'équité salariale pour les personnes salariées de la Commission des services juridiques
2014-09-03 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51129124
Indexation
Situation
- comité comité d'équité salariale
- délai
- discrimination
- programme programme d'équité salariale
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité