Bélanger c. Roger Chayer inc.
2014-11-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132980
Indexation
Situation
- méthode de calcul
- rétribution prix
- service
- travailleur de la construction plombier
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation