Touchette c. Oppenheim
2014-12-15 — Cour supérieure (C.S.), Joliette — AZ-51134184
Indexation
Situation
- accident incendie
- construction agrandissement
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- institution financière société d'assurance
- produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
- valeur valeur à neuf
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
Sanction
- action personnelle paiement
- jugement interlocutoire irrecevabilité